AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
69df22a8cdc6046d4748131b
14 avril 2026
14 avril 2026
Sur le manquement à l'obligation de sécurité L'article L. 4121-1 du code du travail édicte que : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique
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Chambre sociale
Par lettre remise en main proprec/émargement en date du 24 septembre 2021
69fad21ecdc6046d47bfb837
5 mai 2026
5 mai 2026
[1] de leurs autres demandes, -condamné la société [1] au paiement de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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