497 du code de procédure civile dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision » comme le prévoit l'article R. 153-1 du code de commerce.

Elle a rappelé que faute par la société Cap invest d'avoir remis à la cour, au plus tard le 9 avril 2026, les éléments prévus à l'article R 153-3 du code de commerce, celle-ci sera irrecevable à voir mettre

R153-5 [Localité 9] Mail Secret des affaires х non utile R153-5 [Localité 10] Mail Secret des correspondances avocat/client x 827 38742 Mail Secret des affaires х non utile R153-5 828 38749 Mail Secret

[K] [D] aux dépens ; - dit que la levée de séquestre des pièces obtenues lors des opérations de constat par l'huissier instrumentaire doit de faire conformément aux articles R153-3 à R153-8 du code

R. 153-1 à R. 153-10 du Code de commerce, Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, A TITRE PRINCIPAL : RETRACTER l'Ordonnance du 9 septembre 2024,

R. 153-1 à R. 153-10 du Code de commerce, Vu l’article 32-1 du Code de procédure civile, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, A TITRE PRINCIPAL : RETRACTER l’Ordonnance du 9 septembre 2024,

L153-1 et R153-1 et suivants du code de commerce.

L'article R153-1 du code de commerce dispose que : « Lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce

R. 153-2 à R. 153-9 du code de commerce, - ordonné à Maître [E] [V], commissaire de justice, de remettre, à la société Omnim et M.

porterait atteinte au secret des affaires, conformément à l'article R153-3 du code de commerce

Selon ses conclusions n°3 remises par voie électronique le 21 janvier 2026, il demande à la cour, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, des articles R123-53 et suivants du code de commerce,

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

R153-3 à R153-8 du code de commerce, les parties demanderesses nous communiqueront «un mémoire précisant, pour chaque information ou partie de la pièce en cause, les motifs qui lui confèrent le caractère

L151-1 du code de commerce, sans s'être fait remettre les pièces visées par l'article L153-3 du code de commerce et que la loi n'autorise pas à restreindre la communication de certaines pièces dans un

Il est rappelé que la radiation d'office d'une société du registre du commerce et des sociétés prononcée en application de l'article R123-130 du code de commerce est sans effet sur sa personnalité morale

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Qu'une mention de cessation d'activité a été portée d'office par le Greffier sur l'extrait d'immatriculation au registre du commerce en application de l'article R123-125 du code de commerce.

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