497 du code de procédure civile dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision » comme le prévoit l'article R. 153-1 du code de commerce.

En conséquence, toutes les personnes visées par la ou les actions au fond qu'entend initier le requérant doivent pouvoir bénéficier du délai d'un mois prévu par l'article R153-1 du code de commerce afin

de Paris était compétent pour recevoir la requête de la société Systemis ; - dit que l'article R153-1 du code de commerce n'est pas applicable en l'espèce et que l'assignation en rétractation de la société

Elles invoquent l'article L331-1 du Code de propriété intellectuelle qui prévoit que les actions civiles et demandes relatives à la propriété littéraire et artistique sont exclusivement portées devant

145, 146, 493, 494, 495, 496 et 497 du code de procédure civile, Vu les articles 1162, 1214, 1215 et 1315 du code civil, Vu l'article L.330-1 du code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu l'ordonnance

R153-1 du code de commerce ; DONNONS à l'huissier instrumentaire un délai de 3 mois pour accomplir sa mission à compter de l'ordonnance ; CONSTATONS que les frais de constat seront intégralement

L153-1 et R153-1 et suivants du code de commerce.

Les parties appelantes invoquent également le non-respect des délais de l'article R153-1 du code de commerce autorisant le juge saisi sur requête d'une demande de mesure d'instruction à ordonner d'office

R153-1 du code de commerce, en totalité ou en partie, à partir du moment où le saisi préalablement averti de ce droit, déclarerait qu'il contient un secret des affaires, - Enjoindre les saisis de donner

-1 et suivants du Code de commerce, * REJETER COMME IRRECEVABLES les exceptions de procédure soulevées par de la SAS Exelios Gestion et de M.

utile R153-5 371 35509 Mail Secret des affaires x non utile R153-5 5/1 00000 mait Societ des ^ non duic N100-0 [Localité 27] [Localité 28] 3/2 avocat/client Х [Adresse 1] [Localité 29] 373 avocat/client

L'article L331-1 du code de la propriété intellectuelle dispose : "les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique y compris lorsqu'elles portent également sur une

R.153-1 du Code de commerce.

R153-1 du code de commerce, le placement sous séquestre provisoire du Commissaire de justice des informations saisies ; RAPPELONS que cette ordonnance est exécutoire au vu de la minute.'

153-1 à 153- 10 du code de commerce.

R153-2 à R 153-9 du Code de Commerce Désigner Maître [D] [V], huissier de Justice à [Localité 4] (45) ou, en cas d'indisponibilité de celui-ci, de tout autre huissier de Justice territorialement compétent

L. 761-1 du code de justice administrative.

LES DEMANDES DES PARTIES Monsieur [F] nous demande : Vu les dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 497 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles R153