AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725eecd58014677421a05
28 mars 2001
28 mars 2001
199, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les débats ont eu lieu le 25 octobre 2000 à 9
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