Il ressort toutefois des pièces jointes à la requête que la copie actualisée du registre y figure, et le registre de garde à vue, notamment prévu par les articles R15-33-77 et suivants du code de procédure

l'a été au visa de l'article 478 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

[I] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

[T] à lui verserla somme de 50.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - les condamner aux entiers dépens, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.”

en application de l'article L. 2213-6 du même code.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile