à l'article L 731-1 6° de ce même code, d'une décision d'expulsion, sur le fondement de l'article L631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

[D] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens par application de l'article 699 du code de procédure civile dont le recouvrement sera

77-1 du code de procédure pénale, M.

constatant au sens de l'article 249 du code de procédure civile'; qu'il ne s'agit pas ainsi d'un acte de procédure'; que l'article 3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 prévoit que la compétence d'un huissier

700 du code de procédure civile, - à titre reconventionnel, - condamner Mme [W] [T] au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

[I] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'Union locale CGT [Adresse 1] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement

450 du code de procédure civile

[T] à lui verserla somme de 50.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - les condamner aux entiers dépens, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.”

450 du code de procédure civile

travail) ; * 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour agissements sexistes (article L.1142-2-1 du Code du travail) * 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement sexuel (article

La sécurité des infrastructures et systèmes de transport conformément aux dispositions des articles L. 118-1 et L. 118-2 du code de la voirie routière, 13-1 et 13-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre