Il ressort toutefois des pièces jointes à la requête que la copie actualisée du registre y figure, et le registre de garde à vue, notamment prévu par les articles R15-33-77 et suivants du code de procédure

77-1 du code de procédure pénale, M.

145 du code de procédure civile.

[I] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

[T] à lui verserla somme de 50.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - les condamner aux entiers dépens, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.”

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

R. 125-15 du code de l'environnement. 7.