[W] expose que : un protocole doit être établi par la caisse selon les dispositions des articles R141-3 et R141-4 du code de la sécurité sociale lors de la mise en 'uvre d'une expertise au titre de

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile - signé par N.

A titre préliminaire, la commission rappelle qu'en application de l'article L6122-1 du code de la santé publique, sont soumis à l'autorisation de l'Agence régionale de santé (ARS) les projets relatifs

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Novembre 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Pierre SAINTE, Conseiller, chargé d'instruire

L 341-16 du code de sécurité sociale, soit de liquider ses droits à retraite.

-79 du code de la santé publique, l'expert est, dans tous les cas, choisi parmi les médecins spécialistes ou compétents pour l'affection considérée

R144-10 du code de la sécurité sociale ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement par arrêt contradictoire ; Reçoit l'appel ; CONFIRME la décision entreprise en toutes ses dispositions

700 du code de procédure civile et dispensée du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; Qu'aucune considération d'équité ne justifie l'application de l'article 700 du code de

Dans ce cas les règles prévue aux articles R141-1 à R141-10 s'appliquent sous réserve des dispositions du présent article.

de la somme de 2500€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

R1461-1 du code du travail dispose qu'en matière prud'homale, le délai d'appel est d'un mois.

Il convient de relever qu’aux termes de l’article R141-4 du code de la sécurité sociale alinéa 3 du code de la sécurité sociale, le médecin expert peut se prononcer sur l’opportunité d’une expertise médicale

* La procédure est sans frais en application de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale.

Motifs de la décision : Il résulte des articles 931 du Code de procédure civile, R. 1453-1 et R1461-2 du code du Travail et des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile qu'en matière de procédure

Patrick Z...en invoquant les dispositions de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale.

maladie de ses demandes, La dispense de payer le droit prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, Condamne la caisse primaire d'assurance maladie à payer à Madame [O]

R. 4127-4 du code de la santé publique interdit à une juridiction de se faire communiquer le dossier médical d'un assuré social; Que par contre, le secret médical ne saurait être opposé à un médecin

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2019 ARRET Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition au