R143-33 du Code de la sécurité sociale et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le classement en troisième catégorie d'invalidité ne peut intervenir que si l'assuré

MOTIFS DE LA DECISION En droit, aux termes de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale " est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou

Elle met en avant, sur le fondement des articles R111-3 et R147-11 du code de la sécurité sociale, le bien-fondé de l’indu, exposant que suite à une vérification périodique du dossier de M.

par le greffier et soutenues oralement, au visa des articles L452-1 et L452-3, R142-21-1 et R142- 22 du code de la sécurité sociale, de : - réformer le jugement entrepris, - dire et juger que la Maison

R142-28 du code de la Sécurité Sociale.

civil, Vu l’article L211-3 du Code de l’Organisation Judiciaire Vu l’article R114-1 du Code des Assurances Vu les dispositions du contrat d’assurance, Vu les dispositions des articles 514 et suivants

X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Thomson Angers ; Par application des dispositions de l'article R144-10 al 2 du code de la sécurité sociale, M.

GENERALI IARD, demande à la cour de : Vu notamment : Les articles 83 et s. du Code de procédure civile, Les articles 917 et s. du Code de procédure civile, Les pièces visées dans les conclusions Il

Dans ce cas les règles prévue aux articles R141-1 à R141-10 s'appliquent sous réserve des dispositions du présent article.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

Par conclusions soutenues oralement et au visa des articles L114-17, L114-17-2, R114-13 et R114-14 du code de la sécurité sociale, la caisse sollicite du tribunal qu'il déboute Monsieur et Madame [S] de

Par conclusions soutenues oralement et au visa des articles L114-17, L114-17-2, R114-13 et R114-14 du code de la sécurité sociale, la caisse sollicite du tribunal qu'il déboute Monsieur [F] de sa demande

le demande monsieur [T] ; Attendu que la CPAM du [Localité 4], appelante succombant en son recours, doit être dispensée du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale

L452-2 du code de la sécurité sociale) ; Fixe le prejudice moral de la veuve, Feride X..., à la somme de 25. 000 euros ; Rapelle qu'en application de l'article L452-3 alinéa 3 du code de la sécurité

l'audience, il sera statué par arrêt contradictoire en application de l'article 468 du code de procédure civile ; Attendu que monsieur [N] [P], présumé né en 1925 et décédé le [Date décès 2] 1993,

et R. 142-24 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir exactement relevé que l'article L. 332-3 du code de la sécurité sociale, inséré dans le chapitre "dispositions communes à l'assurance

montant mensuel prévu à l'article L 241-3 du même code.

En outre, aux termes de l'article L821-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige et de l'article D821-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est