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309 résultats pour « Article R1431-4 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20221292

Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

R1431-1 du code du travail) ; 2) les avis rendus dans le cadre des consultations sur les projets de lois et de règlements relatifs à l’institution, la compétence, l’organisation et le fonctionnement des

Source officielle

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TJ

PS ctx technique

69d7fc83cdc6046d47af4a1b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L'employeur fait valoir au visa de l’ancien article R143-8 du code de la sécurité sociale qu’en dépit de la désignation de son médecin dans l’acte de recours , le rapport médical ayant fondé l’évaluation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb1bd3db21cbdd94276

Appel

12 mars 2018

12 mars 2018

-2 alinéa 2 du code du travail, et 930-1 du code de procédure civile, soit par un défenseur syndical inscrit sur la liste préfectorale prévue par l'article L1453-4 du code du travail.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

65a8d448e12c85000874af70

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

R1461-1, R1461-2 et L1453-4 du code du travail et n'a donc pas informé la partie de ce qu'elle devait être représentée soit par un avocat, soit par un défenseur syndical, qui peut être, soit celui qui

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200752

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

X..., en application de l'article R143-32 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda1bd3db21cbdd93eff

Appel

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Depuis le 1er août 2016 l'article R1461-1 du code du travail prévoit, pour l'appel des décisions du Conseil de prud'hommes, que les parties, à défaut d'être représentées par la personne mentionnée au 2o

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66a33c3f02a12a235bae6e8e

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

[W] expose que : un protocole doit être établi par la caisse selon les dispositions des articles R141-3 et R141-4 du code de la sécurité sociale lors de la mise en 'uvre d'une expertise au titre de

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CA

4ème Chambre Section 3

650bdf2fbeee0f8318b974e0

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

MOTIFS Sur l'expertise du docteur [Y] Selon l'article R141-4 du code de la sécurité sociale en sa version applicable à la cause 1: Version antérieure au décret n°2019-718 du 5 juillet 2019, qui a

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CA

Chambre 4 SB

65aa2464a34ad10008581958

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La société [4] a saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité par requête reçue le 4 octobre 2019, soit postérieurement au délai prévu par l'article R143-7 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6789f3bcc2a5bdff9702ffa2

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

R1461-1 du code du travail, applicable aux appels introduits à compter du 1er août 2016, en appel, "à défaut d'être représentées par la personne mentionnée au 2° de l'article R. 1453-2, les parties sont

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c10998bf9fd47c90a13d30

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

- R141-1 du code de la sécurité sociale en sa rédaction issue du décret 2010-344 du 31 mars 2010 : Les contestations mentionnées à l'article L. 141-1 sont soumises à un médecin expert désigné, d'un

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6352365f8c924eadffcc4621

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

En effet, le texte accompagnant cet envoi est libellé comme suit': 'aux termes de l'article R143-8 du code de la sécurité sociale, je vous prie de trouver ci-joints les documents administratifs et médicaux

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CA

5ème chambre sociale PH

68105ec9f4420d4e95ca2ad4

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

MOTIFS Selon l'article R1461-1 du code du travail : «Le délai d'appel est d'un mois.

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CA

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d610

Appel

1 février 2011

1 février 2011

Dans ce cas les règles prévue aux articles R141-1 à R141-10 s'appliquent sous réserve des dispositions du présent article.

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

64a3b89a6523a105dba2b010

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

AFFAIRE PRUD'HOMALE R.G : N° RG 23/04279 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O7ZL Société MJA C/ [U] Association UNEDIC AGS CGEA DE [Localité 4] APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201518

Cassation

5 novembre 2015

5 novembre 2015

L 141-1 du Code de la sécurité sociale, relève de la procédure de l'expertise technique organisée par les articles R141-1 à R141-8 du même Code ; que, dès lors, l'expertise du Docteur Y...ne peut qu'être

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69fd7456cdc6046d4702de73

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

R1461-1 du code du travail, applicable aux appels introduits à compter du 1er août 2016, en appel, « à défaut d'être représentées par la personne mentionnée au 2° de l'article R. 1453-2, les parties sont

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CA

15e Chambre A

6162da7adda066944ee0e918

Appel

16 décembre 2011

16 décembre 2011

La Cour de Cassation a retenu : - d'une part qu'en se bornant à énoncer qu'aucune violation de l'article R143-2 du Code du Travail alors applicable n'était caractérisée, sans analyser, même de façon

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CA

Chambre Sociale

63c10999bf9fd47c90a13d32

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[S] ne justifie d'aucun motif légitime à son refus de participer à l'expertise organisée dans les conditions prévues par l'article R141-1 du code de la sécurité sociale, que la présomption d'imputabilité

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

68fb978011af6ba0065f3b0b

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

R1461-1 du code du travail, applicable aux appels introduits à compter du 1er août 2016, en appel, 'à défaut d'être représentées par la personne mentionnée au 2° de l'article R. 1453-2, les parties sont

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