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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00976
4 novembre 2020
L. 2123-9 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article L2139-6 du Code général des collectivités territoriales : « les maires, d'une part , ainsi que les adjoints au maire des communes