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2 résultats pour « Article R1424-39 Code général des collectivités territoriales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1ère Chambre

DTA_2003816_20240620

20 juin 2024

20 juin 2024

R. 1424-42 du code général des collectivités territoriales. 5.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f956

10 juillet 2012

10 juillet 2012

700 de code de procédure civile, la somme de 800 € à ce titre et doit être déboutée de sa propre demande ; Il est rappelé qu'aux termes de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale la procédure

Source officielle