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9 résultats pour « Article R1424-25 Code général des collectivités territoriales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Protection sociale

5fdad0225dcb866287586a3a

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

que les élus des collectivités territoriales mentionnées à l'article 72 de la Constitution dans lesquelles s'applique le régime général de sécurité sociale, ainsi que les délégués de ces collectivités

Source officielle
CA

Sécurité sociale

60331cdf10b6038e8302c75d

Appel

26 septembre 2017

26 septembre 2017

Le chiffre d'affaires constituant l'assiette de la contribution sociale de solidarité inclut donc, en application des articles 266 et 267-I-1 du code général des impôts, l'ensemble des valeurs, biens ou

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f956

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

700 de code de procédure civile, la somme de 800 € à ce titre et doit être déboutée de sa propre demande ; Il est rappelé qu'aux termes de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale la procédure

Source officielle
CA

Rétention Administrative

653219d49e4ea48318f5a9af

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

cadre des recherches aux fins d'identification des personnes décédées prévues aux articles L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales et 87 du code civil et du décret n° 2012-125 du 30

Source officielle
CA

Rétention Administrative

653219d59e4ea48318f5a9b3

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

cadre des recherches aux fins d'identification des personnes décédées prévues aux articles L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales et 87 du code civil et du décret n° 2012-125 du 30

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20172199

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

L'article R124-5 du même code, pris en application de l'article L124-8, précise que « doivent faire l'objet d'une diffusion publique les catégories d'informations relatives à l'environnement suivantes

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20172197

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

L'article R124-5 du même code, pris en application de l'article L124-8, précise que « doivent faire l'objet d'une diffusion publique les catégories d'informations relatives à l'environnement suivantes

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20171751

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

L'article R124-5 du même code, pris en application de l'article L124-8, précise que « doivent faire l'objet d'une diffusion publique les catégories d'informations relatives à l'environnement suivantes

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20172198

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

L'article R124-5 du même code, pris en application de l'article L124-8, précise que « doivent faire l'objet d'une diffusion publique les catégories d'informations relatives à l'environnement suivantes

Source officielle