AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
607940ee9ba5988459c3fa77
10 mars 1971
10 mars 1971
R8 DU CODE ELECTORAL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COPIE DU TABLEAU CONTENANT LES ADDITIONS ET RETRANCHEMENTS A LA LISTE ELECTORALE OPERES PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE N'AURAIT PAS ETE AFFICHEE A LA
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6708c03a445a086e2bcedeb3
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur ce, En application de l'article R. 2314-24 du code du travail, le tribunal judiciaire est saisi par requête des contestations portant sur l'électorat et la régularité des opérations électorales
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
616274077705f25f43643ff8
19 décembre 2013
19 décembre 2013
450 du code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02451
8 décembre 2009
8 décembre 2009
APE était visé dans le champ d'application de cette dernière, la cour d'appel a violé l'article L. 132-5, devenu L. 2222-1 et 2 du code du travail ; 3°/ que l'article 1er de la convention collective
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fca61005635804898fcb7da
5 novembre 2020
5 novembre 2020
130 du code de l'organisation et de la compétence judiciaires de la République démocratique du Congo, Vu l'article 397 alinéa 1 du code de procédure civile gabonais, Vu l'article 14 du code civil,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02449
8 décembre 2009
8 décembre 2009
APE était visé dans le champ d'application de cette dernière, la cour d'appel a violé l'article L. 132-5 devenu L. 2222-1 et 2 du code du travail ; 3° / que l'article 1er de la convention collective
Source officielle