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L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire, Greffier Claire AMSTUTZ, DEBATS : A l’audience publique du 28 Novembre 2023, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées

Source officielle

5e chambre Pole social

6789f568b7cff8efb73576c1

Appel

16 janvier 2025

médicale, - a condamné Mme [X] aux dépens (article 696 du code de procédure civile).

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Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c88

Appel

6 septembre 2014

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code

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Chambre civile 1-6

6960aacdcdc6046d47b74a3b

Appel

8 janvier 2026

La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution. (...)

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Pôle 6 - Chambre 10

67f8a5d6ec820a3a2a05e8b2

Appel

10 avril 2025

450 du code de procédure civile

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Pôle 6 - Chambre 6

5fdb594a480fd8374d960a8a

Appel

20 mars 2019

R141-2 du code de la sécurité sociale.

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Chambre sociale 4-6

69d88549cdc6046d47b9c736

Appel

9 avril 2026

En outre, Mme [H] [Q] ne peut reprocher à la Caisse de n'avoir pas supprimé immédiatement les articles du règlement intérieur renvoyant aux articles L141-1 et suivants et R141-3 et suivants du code de

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