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5 résultats pour « Article R1413-41 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1/Section 5

66fedae4172da17169e9086a

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur les demandes principales Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

679331d231df9338379d277d

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Selon l'article R142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure ( devant les juridictions sociales) est orale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc3bd3db21cbdd8e2fa

Appel

23 juin 2011

23 juin 2011

41 modifiant l'article L. 162-1-7 du code de la Sécurité Sociale.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60371d78f78d76b7a8663637

Appel

8 juin 2015

8 juin 2015

L. 442-6 du code de commerce et de l'article 1382 du code civil, au titre de la rupture anticipée de la convention en méconnaissance du terme contractuel : AAZ FINANCE (NAN FINANCES) 409.904€, AB FUTURES

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

61625c84d64a6b1f5148762d

Appel

6 septembre 2013

6 septembre 2013

Cette obligation se superpose à l'obligation générale de sécurité prévue à l'article L4121-1 (ancien article L230-2) qui impose à l'employeur de protéger la santé des salariés.

Source officielle