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29 résultats pour « Article R134-17 Code du tourisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sécurité sociale

61632f5714ec5f96a7da096e

Appel

27 septembre 2011

27 septembre 2011

R144-10 du code de la sécurité sociale ;   Attendu qu'aucune considération d'équité ne justifie l' application de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant

Source officielle

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TCOM

chambre 1-10

69d2bc74cdc6046d473ba1f4

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

615e0d06c25a97f0381f4b6f

Appel

17 octobre 2014

17 octobre 2014

SUR CE, Considérant qu'aux termes de l'article L 211-1 du code du tourisme, les dispositions de l'article L 211-16 du même code s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui se livrent ou apportent

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

6786dd29df5b5c7d10caba31

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur les dépens Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005071_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme doit dès lors être écarté. 6.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1895c3cdc6046d47480cee

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur les dépensAux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1895c0cdc6046d47480ca2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur les dépensAux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6791de5893ef93c421386b07

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER la société VILLA MAZARIN à une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle
CA

4e Chambre A

603356fdc92bff0812d6362a

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Sur l'article L112-16 du code de la construction et de l'habitation Il ressort de l'article L112-16 du code de la construction et de l'habitation que les dommages causés aux occupants du bâtiment par

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

644229cfd2fa6fd0f80403fb

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Cet article a été abrogé par l'ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 pour être intégré dans le code des procédures civiles d'exécution, sous son article L111-4.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc272799a9057d5dcf8c

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

si l'activité qu'il exerce est de nature agricole au sens de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime ; 6° Les personnes bénéficiaires de l'agrément prévu à l'article L. 472-1 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccbbd3db21cbdd91478

Appel

16 avril 2014

16 avril 2014

L141- 1II 3o, L143-4 6o et R143-9 1 A13 du code rural.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

615e0e2dc25a97f0381f5305

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

63cb92dc9c02507c9078dd9e

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

L'article R1234-1 du code du travail en vigueur du 20 juillet 2008 au 27 septembre 2017, dispose que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b2a

Appel

9 novembre 2020

9 novembre 2020

R. 641-1 du Code de la Sécurité Sociale. 2) les artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du Code de la Sécurité Sociale, les enseignants, les professionnels du sport, du tourisme et des

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6448c07b5ca6d8d0f8ef67bf

Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

le demande pourtant l'article R1234-9 du code du travail.

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CA

16e chambre

603297e24a96470c807a956b

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

sans recevoir provision suffisante, en application de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

65a8d6b6e12c85000874b09a

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

56 de la loi dite Rebsamen du 17 août 2015 et l'article L1251-58-1 du code du travail, une entreprise de travail temporaire peut conclure avec le salarié un contrat à durée indéterminée pour l'exécution

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd91581fef7d8b07d5541f9

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

représentée par Me Monika SEIDEL-MOREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : R138 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

653a0707d0451e8318d0ec43

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

R. 641-1 du code de la sécurité sociale. 2) les auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, les enseignants, les professionnels du sport, du tourisme et des relations

Source officielle