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2 résultats pour « Article R1322-44-10 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10055

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

Dès lors, l'employeur devait en application de l'article R1332-1 du Code du travail, mentionner dans la convocation le droit de l'intéressé se faire assister de la personne de son choix appartenant au

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162a31936ab09eb9a2fd77a

Appel

15 mars 2013

15 mars 2013

oralement, au visa des articles L.2223-32, L1234-5, L. 3111-2, L. 8221-5, L. 3121-10, L. 3121-39, R. 4144-13, R. 4144-14, R. 4323-104, R. 4323-105 et R. 4323-10-6 du code du travail, de la convention

Source officielle