-58 du code de la santé publique, sont à la charge de l'acquéreur.

* Sur la recevabilité de l'appel : La société Mutame & Plus soulève l'irrecevabilité de l'appel formé tardivement par Mme [J] ce, au visa de l'article R121-20 du code des procédures civiles d'exécution

Aux termes de ses conclusions du 4 avril 2024 auxquelles il est ici renvoyé, madame [N] demande : Vu les articles L412-3 et suivants ainsi que les articles R121-5 et suivants du Code des procédures civiles

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Faits prévus et réprimés par les articles L1337-4 § 111, L1331-24, L1331-25, L1331-28 du code de la santé publique ; - avoir à MONTPELLIER, le 1er août 2008, offert au public de l'eau en vue de l'alimentation

prise en application des 2° et 3° du I de l'article 1er de la loi du 31 mai 2012 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ou du 5° du I de l'article L3131-15 du code de la santé publique

avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

[R], à verser à la SCI Cigalon la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel.

Selon ses conclusions remises le 10 octobre 2022, il demande à la cour, au visa des articles L. 134-4, L. 134-11 et L. 134-12 du code de commerce, de l'article 1217 du code civil': - de confirmer le