700 du code de procédure civile et à la SA CATERPILLAR la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 153-8 du même code : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents

132, 80 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

-condamner Madame [M] au paiement de la somme de 4000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

R121-22, alinéa 4, du code des procédures civiles d'exécution, et y ajoutant : - condamner in solidum Monsieur [M] [L] et Madame [V] [X] épouse [L] à verser à Madame [S] [Y] et Monsieur [O] [Y]

d'appréciation au sens de l'article L. 122-15 du code de l'urbanisme ; - le plan local d'urbanisme méconnaît l'article L. 101-2 et l'article L. 122-15 du code de l'urbanisme compte tenu de l'atteinte

R523-8 du même Code précise que la copie de l'acte de conversion est signifiée au débiteur ; Considérant que la S.A.R.L.

L'article R. 122-8 de ce code prévoit que constituent des unités touristiques nouvelles structurantes pour l'application du 1° de l'article L. 122-17, les liaisons entre domaines skiables alpins existants

700 du Code de Procédure Civile ; que toutefois, pour des raisons d'équité il n'y a pas lieu de faire application à son encontre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; PAR

Aux termes de l'article R151-29 du même code : " () / Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal ". 3.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 151-8 du code de l'urbanisme ne peut qu’être écarté. 30.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 151-8 du code de l'urbanisme ne peut qu’être écarté. 30.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 151-8 du code de l'urbanisme ne peut qu’être écarté. 30.

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

, statuant publiquement et par défaut INFIRME le jugement entrepris sauf en ce qui concerne les dépens ; Et, statuant à nouveau, DIT n'y avoir lieu à application de l'article R211-9 du Code des

dispositions de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ainsi que celles des articles R. 151-1 à R. 151-5 du même code, eu égard à l'insuffisance du rapport de présentation ; en particulier, d'une part

9 et 6 dudit contrat ; - l'infirmer pour le surplus et statuant de nouveau, Vu les articles 1134 et suivants du code civil et 9 du code de procédure civile, - dire et juger que les biens objet

distraction faite au profit de Maître Antoine CHATAIN conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile. ».