de 77 456 euros par an supposant un déplafonnement, AUX MOTIFS QUE « Sur la recevabilité de la demande de fixation du loyer à hauteur de 77.456 euros : Attendu qu'aux termes de l'article R 145-23 du Code

Réserve les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Cette négligence avérée caractérise la faute du liquidateur judiciaire, au sens de l'article 1382 du code civil, dans l'accomplissement de sa mission.

R. 111-3 du code de l'urbanisme et de l'article 77 du règlement sanitaire départemental du Gard ; - l'arrêté est illégal pour appliquer des dispositions illégales du chapitre II du règlement du plan

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[Z] et la société Jam créations artistiques avant le 1er janvier 2015 ne sont donc pas soumis aux dispositions de l'article L. 1254-1 du code du travail qui sont invoquées par M. [Z].

F..., aux entiers dépens sur le fondement de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

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l'application des articles L 322-3 à L 322-6 du dit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.