AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00417
9 septembre 2020
9 septembre 2020
L. 123-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 123-3, alinéas 1 et 2, du code de commerce : 7.
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Pôle 4 - Chambre 11
68709fc6f0cfe7ae188fe9f6
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur la recevabilité des demandes de Mme [X] à l'encontre de la SELARL [C] et associés, en sa qualité de liquidateur de la société TRL 87 Selon l'article L. 622-21 du code de commerce, rendu applicable
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