COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

 L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

d'Evry que la SARL JIU HONG a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés conformément aux dispositions de l'article R123-136-1 du code de commerce, Que cette radiation d'office fait

d'Evry que la SAS OVERCUT CAR a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés conformément aux dispositions de l'article R123-136-1 du code de commerce, Que cette radiation d'office fait

a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés conformément aux dispositions de l'article R123-136-1 du code de commerce, Que cette radiation d'office fait suite à une information revêtant

d'Evry que la SAS AGANLOC a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés conformément aux dispositions de l'article R123-136-1 du code de commerce, Que cette radiation d'office fait suite

& Santé la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'exception d'incompétence Il ressort de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 510 du code de procédure civile que le juge de l'exécution a compétence pour accorder

954 du code de procédure civile, des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de l'article 1343-5 du code civil, de l'article L126-29 du code de la construction et de l'habitation et de l'article

501 et suivants du code de procédure civile, de l'article R.211-11, 213-6, R121-1, L211-1 et L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution, de : « - Débouter la société ETS [F] de toutes ses

L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les articles L. 213-4 et L. 213-6 du code de l'urbanisme ; 2°/ que la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

L151-1 du code de commerce, sans s'être fait remettre les pièces visées par l'article L153-3 du code de commerce et que la loi n'autorise pas à restreindre la communication de certaines pièces dans un

Ils affirment que l'article L213-6 du code de procédure civile d'execution leur permet à présent d'aborder la prescription, fin de non recevoir tirée de l'article 122 du code de procédure civile qui peut

700 du Code de procédure civile ; - condamner Monsieur [D]-[T] au paiement des frais de recouvrement, conformément aux articles R.133-6 du Code de la sécurité sociale et A-444-31 du Code de commerce.

entendu comme le lieu du siège social de la société tel que publié au registre du commerce et des sociétés (Cass.

L. 13-15 l du code de l'expropriation, applicable par renvoi des articles L. 213-4 et L. 213-6 du code de l'urbanisme ; il n'est pas discuté qu'à cette date du 26 juillet 2004, la parcelle MY n° 394 est

Elle soutient, pour l'essentiel, au visa de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, : - que la société [5] a formé opposition dans les termes suivants: En ma qualité de gérant de la S.A.R.L.

titres de participation et fait application, lors de leur cession, de l'article 219 du code général des impôts, compte tenu de l'influence conjointe que la détention de cette fraction du capital de la