; Considérant qu'aux termes de l'article L 12-5 alinéa 2 du code de l'expropriation, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré expropriés pour cause d'utilité publique au profit de la commune d'ARCHELANGE les biens cadastrés sur la commune d'ARCHELANGE

R. 13-22 ancien du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, d'une part, ne prévoit pas que l'obligation du demandeur de notifier son mémoire au défendeur au plus tard à la date de la saisine

[D] fait valoir, sur la prescription de ses demandes qui lui est opposée, qu'en vertu de l'article R12-5 (devenu R221-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) la Commune de Mont-de-Marsan

L12-5, applicable à la cause, du code de l'expropriation, dispose, qu'en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité

; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que l'intimé forme le cas échéant

Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoit, en effet, la mise en œuvre de deux types d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique : une enquête dite de « droit

700 du code de procédure civile ; DIT que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application des dispositions de l'article L.312-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

devait être restituée ; - le juge de l'expropriation n'est compétent que pour la seule fixation des indemnités demandées par les expropriés et, conformément à l'article L.311-8 du code de l'expropriation

conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffière : Mme Isabelle THOMAS, lors des débats ARRÊT :- contradictoire - prononcé publiquement

référence prévue à l'article L13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est la date à laquelle est devenue opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant,

publique, composé conformément aux dispositions de l'article R123-8 du code de l'environnement, comprenant notamment une étude d'impact ; 7) les dossiers de mise en compatibilité des documents d'urbanisme

Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

désignés conformément aux dispositions des articles R 13-1 et suivants du Code de l'Expropriation.

l'article L13-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

fois sur l'utilité publique et la modification du plan [articles L123-8 et L124-2 du code de l'urbanisme] - Absence - Conséquences - [1] Illégalité