-24 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

indemnité ; que, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre grief, les dispositions des articles L 15-1 et L 15-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique doivent être déclarées contraires

de propriété ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article R. 223-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que le juge qui constate

[D] fait valoir, sur la prescription de ses demandes qui lui est opposée, qu'en vertu de l'article R12-5 (devenu R221-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) la Commune de Mont-de-Marsan

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré expropriée pour cause d'utilité publique au profit de la Communauté Urbaine de Strasbourg « la parcelle cadastrée au

L12-5, applicable à la cause, du code de l'expropriation, dispose, qu'en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité

; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que l'intimé forme le cas échéant

Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoit, en effet, la mise en œuvre de deux types d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique : une enquête dite de « droit

700 du code de procédure civile ; DIT que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application des dispositions de l'article L.312-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

devait être restituée ; - le juge de l'expropriation n'est compétent que pour la seule fixation des indemnités demandées par les expropriés et, conformément à l'article L.311-8 du code de l'expropriation

des articles L12-5 et R12-2-1 du Code de l'expropriation ; qu'il en est de même de la disposition ordonnant la restitution de la parcelle illégalement expropriée ; Attendu qu'en conséquence de la restitution

conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffière : Mme Isabelle THOMAS, lors des débats ARRÊT :- contradictoire - prononcé publiquement

S'agissant de la date de référence en application des dispositions des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, pour un bien soumis au droit de préemption urbain, comme c'est le cas, la date de

le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, composé conformément aux dispositions de l'article R123-8 du code de l'environnement, comprenant notamment une étude d'impact ; 7)

Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

désignés conformément aux dispositions des articles R 13-1 et suivants du Code de l'Expropriation.

l'article L13-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.