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272 résultats pour « Article R1211-7 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20140669

Appel

13 mars 2014

13 mars 2014

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20172143

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

Il résulte en outre de ces dispositions, combinées avec celles de l’article L1111-7 du code de la santé publique, que toute personne peut avoir accès aux informations relatives à sa santé contenues dans

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155678

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

Il résulte en outre de ces dispositions, combinées avec celles de l’article L1111-7 du code de la santé publique, que toute personne peut avoir accès aux informations relatives à sa santé contenues dans

Source officielle
CA

Avis

CADA:20175302

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

Il résulte en outre de ces dispositions, combinées avec celles de l’article L1111-7 du code de la santé publique, que toute personne peut avoir accès aux informations relatives à sa santé contenues dans

Source officielle
CA

Avis

CADA:20141527

Appel

13 mai 2014

13 mai 2014

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154810

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164976

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

est régi par les dispositions de l’article L1111-7 du code de la santé publique en vertu duquel ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un

Source officielle
TJ

Pôle social

65a16ad80ddb7789268f14fa

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Selon l'article R813-3 du même code : " pour l'application du présent titre, la condition de résidence est appréciée dans les conditions fixées à l'article R111-2 ".

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165886

Appel

9 février 2017

9 février 2017

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154924

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150002

Appel

5 mars 2015

5 mars 2015

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164030

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

La commission précise, à titre liminaire, qu'elle n'est compétente pour se prononcer sur la demande, en application de l'article L341-2 du code des relations entre le public et l'administration, que pour

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155047

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant son dossier médical, c'est-à-dire les documents concernant

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

65dce5446f3a33381eb5e3dc

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Les conditions de stabilité et de régularité de la résidence en France sont précisées par les articles R111-2 et R111-3 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

67f80768cf40727a00439bf6

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

66a1405385cf3b22d878266c

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 7 mois pour libérer les lieux.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

65a8d63be12c85000874b05c

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

R111-2 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable en matière d'ARE.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

65dce5466f3a33381eb5e40c

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Les conditions de stabilité et de régularité de la résidence en France sont précisées par les articles R111-2 et R111-3 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

67eeccc7b848dd6814c5ccf2

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

67eeccd4b848dd6814c5ce7f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En revanche, il est équitable de rejeter la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle