demande, au visa des articles L111-1, L111-2, L111-4, L111-7, L133-3, L133-4, L121-17 à L121-18, L121-27 et L121-33 du code de la consommation, 1116, 1184 et 1169 nouveau du code civil, L312-56 du code

R121-2 du code de la consommation dont elle souligne qu'il a d'ailleurs été abrogé par le décret du 29 juin 2016.

[U] à payer à la société Premium Energy la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.

[U] [P] régulièrement représenté, a repris oralement le bénéfice de ses conclusions du 22 mars 2024 et demandé au juge, au visa des articles L111-1 et R111-1 et suivants du code de la consommation, 1147

de nullité, les mentions prévues aux articles L121-17, L111-1, R111-1 et R111-2'; 21. - qu'en l'espèce, les caractéristiques techniques des biens concernés n'ont pas été précisées, puisque l'onduleur

et L 621-22 du Code de commerce, Vu les articles 2044 et 2052 du Code civil dans leur rédaction antérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1315

qu'aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

articles 1134 et 1147, 1184 du code civil, de l'article L311-33 du code de la consommation : D'infirmer la décision déférée en toute ses dispositions, et statuant à nouveau, A titre principal, de

R111-2 du code de l'Urbanisme ".

code de l'urbanisme ; - la délibération ne comporte pas l'exposé des motifs des changements apportés au PLU en méconnaissance des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article R123-2-1 du code

titre de l'article 700 du code de procédure civile - de lui allouer une indemnité de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; - adressées au greffe, par

Et aux termes de l'article R 510-6 du même code : " Sont dispensées de l'agrément les opérations qui répondent à l'une des conditions suivantes : 2.

tenu du risque incendie que présente le projet litigieux, l’arrêté attaqué a été délivré en méconnaissance de l’article R111-2 du code de l’urbanisme.

L’article L. 123-19-2 du code précité dispose que : « I.

Le projet est donc contraire aux dispositions de l’article R111-2 précité. ».

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 18.

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L 104-6 du code de l'urbanisme