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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-6
69fd6fc9cdc6046d47021a26
7 mai 2026
Aux termes de l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée
Avis
CADA:20164901
15 décembre 2016
L311-7 du même code.
CADA:20163774
6 octobre 2016
ordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR90606
6 juin 2024
[B] [C] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 7 août 2023 par l'union des syndicats des Grande Terres à l'encontre de l'arrêt rendu
Pôle 5 - Chambre 1
615e0d6fc25a97f0381f4d50
16 décembre 2014
56 de la CBE, dont les dispositions sont reprises par l'article L611-14 du code de la propriété intellectuelle, 'une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme
Pôle 2 - Chambre 2
61625c96d64a6b1f51487731
20 décembre 2013
L 376-1 du code de la sécurité sociale la somme de 1015 euros ainsi que celle 1000 euros en application de l'article 700 du code d eprocédure civile.
Pôle 6 - Chambre 13
661a20364cfa010008a2d84f
12 avril 2024
[X] [Y] à payer la société [8] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, - dire M.
Juge de l'exécution
6786e684df5b5c7d10cacfd9
14 janvier 2025
MOTIFS La demande du SIP de [Localité 9] est fondée sur les textes suivants: -l’article L262 du LPF et les articles L211-2, L211-3, R111-9 du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L3252
5fd95593ea76c33f13787338
20 février 2020
700 du code de procédure civile et aux entiers depens dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procedure civile ; Vu la signification en date du 3 avril 2018 par
Chambre Commerciale
63c1089cbf9fd47c90a139b0
12 janvier 2023
Prétentions et moyens de la société Cyt Dans ses dernières conclusions notifiées le 28 septembre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 606, 1719 et 1720 du code civil et de l'article R
Sécurité sociale
60326ea38dde3fa31d390f93
30 janvier 2018
480 du Code de procédure civile, Vu les articles L.452-2 et L.452-3, L.442-8 et R.141-7 du code de la Sécurité Sociale et 144-10 du Code de la Sécurité Sociale, - Infirmer le Jugement rendu le 2 juin
2ème CH - Section 1
6438f35ea942a604f5e93888
13 avril 2023
de commerce, Vu l'article R134--3 du code de commerce, Vu l'article L110-3 du code de commerce, Vu l'article 1355 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 9 du Code de procédure
3ème Chambre Commerciale
66162be899851e0008f1e760
9 avril 2024
En vertu des dispositions de l'article L 134-3 du code de commerce l 'agent commercial peut accepter sans autorisation la représentation de nouveaux mandants.
Pôle 6 - Chambre 5
63ca430f9066fd7c90fc27a9
19 janvier 2023
Il résulte de l'article 1302 du code civil que tout paiement suppose une dette et que ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
6033c3a388df6e7647b294a9
4 avril 2017
Cette circonstance justifierait pleinement, selon l'appelante, l'application de l'article L.222-2-11 du code du sport aux termes duquel en effet: "Le sportif professionnel qui participe librement, pour
6162823b7a007b88ee15671b
19 mars 2013
700 du code de procédure civile, - dispensé la Sas Fonlupt Service, appelant succombant, du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; Attendu que le tribunal des
5ème Chambre
62c67c8aca9bf26379030949
6 juillet 2022
Aux termes de l'article R112-1 du code des assurances, les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R321-1 doivent rappeler les dispositions des titres I et II du livre Ier de la partie
PAC - Contentieux
68a61d4c1abbd5bba7d96221
1 juillet 2025
En application de l’article 474 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01754_20250325
25 mars 2025
d'assiette du projet en zone USValT, constructible, est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - l'arrêté du 7 octobre 2020 méconnaît les dispositions des articles L. 122-15 et suivants du code