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3 résultats pour « Article R114-45 Code du sport »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 1

615e0d6fc25a97f0381f4d50

Appel

16 décembre 2014

16 décembre 2014

56 de la CBE, dont les dispositions sont reprises par l'article L611-14 du code de la propriété intellectuelle, 'une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

66162be899851e0008f1e760

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

En vertu des dispositions de l'article L 134-3 du code de commerce l 'agent commercial peut accepter sans autorisation la représentation de nouveaux mandants.

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

68a61d4c1abbd5bba7d96221

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En application de l’article 474 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

Source officielle