Le tribunal constate effectivement que tant l'article L114-17-2 que l'article R114-11 du code de la sécurité sociale offre le choix au Directeur de l'organisme social de recouvrir les sommes dues au titre

L815-11 et L815-12 ; R115-6 et R115-7 du Code de la Sécurité Sociale, a fait à Monsieur [K] [V] une stricte mais exacte et juste application des dispositions en vigueur en matière d'Allocation de Solidarité

Le jugement sera confirmé. *** La procédure est sans frais en application de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale.

de l'intérieur la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-2 du code de la sécurité intérieure.

L'article R141-1 du code de la sécurité sociale précise que les contestations mentionnées à l'article L141-1 sont soumises à un médecin-expert désigné, d'un commun accord, par le médecin traitant et le

Ces informations sont en principe librement communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

la loi du 12 juillet 1983 est inopérant ; Considérant que les articles R.11-4 et R11-20 du code de l'expropriation, dans leur rédaction en vigueur à la date d'ouverture de l'enquête, disposent que l'enquête

37 de la loi du 10 juillet 1991, - rappelé que les frais d'expertise avancés par la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault restent à sa charge en application de l'article R141-7 du code de

En application de l'article L. 311-3-12 du code de la sécurité sociale les présidents de SAS sont assujettis obligatoirement au régime général de sécurité sociale du seul fait de l'exercice de leurs fonctions

L'article R115-6 du même code en vigueur jusqu'au 1er janvier 2016, pour bénéficier du service des prestations en application du troisième alinéa de l'article L. 111-1 et des articles L. 380-1, L. 512-

Selon l'article L114-9 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable issue de la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007, les directeurs des organismes de sécurité sociale, ainsi que les directeurs

de l’article 7.1.2 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune applicable à la zone UA et de l’article R111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R111

Par suite, le projet n’a pas méconnu les dispositions de l’article R111-2 du code de l’urbanisme. 23.

-7-1 du code de la sécurité sociale.

Dans le cas d'une fraude commise en bande organisée au sens de l'article 132-71 du code pénal, cette limite est portée à seize fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.

[F] de la décision du médecin conseil, le docteur [K] a été désigné en application des articles L 141-1 et R141-1 du code la sécurité sociale, qu'il a conclu que l'état de santé de l'assuré était compatible