Si ces mentions figurent dans les conditions générales, il résulte de l'application combinée des articles 1353 du même code, L112-2 et R112-3 du code des assurances, qu'il incombe à l'assureur qui entend

L.1142-28 du code de la santé publique.

Adresse 3] Représentée par Me Franck PIBAROT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE DÉFENDERESSE : S.A.S.

700 du code de procédure civile, - condamné M. et Mme [N] à payer à la société Abeille Iard & Santé la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

condamnation de la société Saint Louis sucre à lui verser la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Ces informations sont en principe librement communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code

L. 234-1 § I, § V du Code de la Route et réprimés par les articles L. 234-1 § I, L. 234-2, L.224-12 du Code de la Route, et ce en état de récidive, en application des articles 132-8 à 132-16 du Code Pénal

Julien SENEL dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

représentée par Me Julie VERDON du Cabinet H&A, avocat au barreau de PARIS, toque : P0577 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure

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