AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
681a6a845eb387f553b9e85a
10 avril 2025
10 avril 2025
Par conclusions soutenues oralement et au visa des articles L114-17, L114-17-2, R114-13 et R114-14 du code de la sécurité sociale, la caisse sollicite du tribunal qu'il déboute Monsieur et Madame [S] de
Source officielleChambre 6/Section 4
65b7f5a0858823c56e097ae8
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Selon l'article L114-2 du même code, le délai de prescription est interrompu par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception par l’assuré à l’assureur demandant le règlement de l’indemnité
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
681a6a855eb387f553b9e888
10 avril 2025
10 avril 2025
Par conclusions soutenues oralement et au visa des articles L114-17, L114-17-2, R114-13 et R114-14 du code de la sécurité sociale, la caisse sollicite du tribunal qu'il déboute Monsieur [F] de sa demande
Source officielleJuge des référés
DCA_26NC00091_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Vu : -le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre civile 1-3
66878d1605d6f7f678d494ba
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L.1142-28 du code de la santé publique.
Source officielleJuge de l'Exécution
6696d0b59a603a69291603d4
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Sur la demande de mainlevée de la saisie-vente Aux termes de l’article L 112-2-5 du code des procédures civils d’exécution, ne peuvent être saisis : 1° Les biens que la loi déclare insaisissables ; 2°
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003362_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielleChambre 1-3
680c6dc1fe1a38d696f20f74
25 avril 2025
25 avril 2025
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. et Mme [N] à payer à la société Abeille Iard & Santé la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleAvis
CADA:20230861
30 mars 2023
30 mars 2023
Ces informations sont en principe librement communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6440d811e704a005d1ed705b
19 avril 2023
19 avril 2023
Julien SENEL dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 12
6a225d23cdc6046d47383a81
4 juin 2026
4 juin 2026
450 du code de procédure civile
Source officielleTrib. de Commerce
69fb33eacdc6046d47ca8ea8
5 mai 2026
5 mai 2026
S'agissant de la réclamation d'une indemnité d'assurance, l'article R114-1 du Code des assurances pose le principe de la compétence territoriale d'ordre public du domicile de l'assuré.
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
65833fb33ea7c8c1129c075d
20 décembre 2023
20 décembre 2023
R112-2 du même code, que de répondre aux demandes qui lui sont soumises.
Source officielleRéférés civils
65bc61e54fb290a346074243
2 janvier 2024
2 janvier 2024
L’association ORSAC est une association reconnue d’utilité publique depuis un décret du 25 janvier 1952, elle assume des missions de service public dans les domaines de la santé et gère 84 établissements
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2404512_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Aux termes de l’article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : « Les jeux d’argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l’article L. 320-6 ne sont ni un commerce
Source officielleJex
68e40637681ed727f2a40ff7
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Germain en Laye a condamné Monsieur [K] [E] à payer à l'association HF PREVENTION la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fca6a9f28511e54d8e9eb1e
22 octobre 2020
22 octobre 2020
Par jugement en date du 12 mars 2018, le tribunal de grande instance a dit que le docteur [Z] [P] n'a pas commis de faute au sens de l'article L.1142-1 du code de la santé publique lors de l'intervention
Source officielle4ème Chambre Section 3
6969f227cdc6046d477eb678
15 janvier 2026
15 janvier 2026
deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par M.
Source officielleJ.E.X
68e7a517033cf481c39a3ce6
7 octobre 2025
7 octobre 2025
tirée du caractère insaisissable des sommes saisies L'article L112-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que ne peuvent être saisis : 1° Les biens que la loi déclare insaisissables ;
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200544
3 juin 2021
3 juin 2021
Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
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