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3 résultats pour « Article R112-1 Code électoral »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007759606

Admin. suprême

27 novembre 1989

27 novembre 1989

28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS -Article R119 du code électoral - (1) Computation du délai - Date de réception de la

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007744784

Admin. suprême

10 novembre 1989

10 novembre 1989

R119 du code électoral - Mémoire complémentaire enregistré après l'expiration du délai.

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-9

63d3797bd1bc2605de4b4632

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Source officielle