AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA04181_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
aussi les dispositions des articles R111-8 et R111-26 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme également en ce qui concerne la sécurité publique
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Avis
CADA:20154947
19 novembre 2015
19 novembre 2015
auquel la demande a été transmise par le maire ainsi que le prévoit le II de l'article R111-19-37 du même code.
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