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676 et suivants du code civil repris par les articles L112-10 et L112-1 du code de la construction et de l'habitation, constituent des règles d'urbanisme dont la violation cause un préjudice direct à

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Juridiction Expropriation

65cd1214e3c16e330fea146b

T. Judiciaire

17 janvier 2024

de la commande publique ainsi qu’aux articles L. 1414-1 à L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales et aux articles L.300-1, L.300-4, R 300-11 et suivants du code de l’urbanisme ; Le

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3ème Chambre

69d5617acdc6046d47713b94

T. Judiciaire

7 avril 2026

63 et 68 du Code de procédure civile; Déclarer la Commune de [Localité 3] recevable bien fondée, comme ayant un intérêt à faire juger que le recours abusif de Madame [M] est à l’origine de ses préjudices

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1ere Chambre Section 1

5fdb19830bccf7ae101a70f2

Appel

8 avril 2019

l'esprit des articles R121-3 à R121-6 du même code, même s'il réunit sur une même face l'adresse d'envoi et les modalités d'annulation de la commande, car il renseigne suffisamment les acquéreurs sur

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Chambre Commerciale

6528df4baaebb88318fda538

Appel

12 octobre 2023

Selon ses conclusions remises le 17 avril 2023, elle demande à la cour, au visa de l'article L110-1 du code de commerce, des articles 56 et 12 du code de procédure civile, des articles 1108 et 1112-1 du

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Pôle 4 - Chambre 7

679331c231df9338379d269f

Appel

23 janvier 2025

S'agissant de la date de référence, non contestée en appel, le premier juge a retenu en application de l'article L213-4 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) de [Localité

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2ème chambre section A

6789f569b7cff8efb73576e1

Appel

16 janvier 2025

l'endroit de son acheteur, en vertu de l'article 1792-1 2° du code civil.

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