L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - elle est entachée d’un vice de procédure à l’aune des dispositions des articles L. 153-16 à L. 153-17 du code de l'urbanisme dès lors

L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - elle est entachée d’un vice de procédure à l’aune des dispositions des articles L. 153-16 à L. 153-17 du code de l'urbanisme dès lors

L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - elle est entachée d’un vice de procédure à l’aune des dispositions des articles L. 153-16 à L. 153-17 du code de l'urbanisme dès lors

du PLU ; - une modification du PLU aurait dû intervenir en application de l'article L. 153-36 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnait l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme.

5 du code de l'urbanisme.

L. 125-1 du code des assurances.

», la cour d'appel a statué par des motifs dubitatifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.

; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles L. 111-3 et R. 111-14 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article

L 111-3 du code de l'urbanisme ; Vu le jugement du Tribunal de Grande Instance de Nice en date du 30/08/07 qui a dit que l'indemnité due au titre des dommages s'élève à la somme de 121.481,74 euros

manifeste d'appréciation au regard de ce même article ; - le projet n'est pas raccordé au réseau d'eau potable en méconnaissance de l'article L. 111-11 et de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme

450 du code de procédure civile

Les études de sécurité publique, conformément aux articles R. 111-48, R. 111-49, R. 311-5-1, R. 311-6 et R. 424-5-1 du code de l'urbanisme, et à l'article R. 143-38 du code de la construction et de l'habitation

Par ses dernières conclusions signifiées le 1er février 2019, la société Natixis Lease Immo demande à la cour, au visa de l'article 32-1 du code de procédure civile, des articles 1103 et 1104 du code civil

L 451.1, L 452.1, L 452.3 et L 452.5 du code de la sécurité sociale sont contraires à l'article 14 de la CEDH et à l'article 1er du protocole additionnel n°1 à la CEDH ; -subsidiairement, faire