En premier lieu, aux termes de l’article L. 131-1 du code de l'urbanisme : « Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 sont compatibles avec : (…) 2° Les règles générales du fascicule

L. 600-9 du code de l'urbanisme et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

biens immobiliers à utilisation agricole... ou de terrains à vocation agricole » ; que l'article R143-2 du même code considère, pour l'application de cet article, « comme fonds agricoles ou terrains à

du PLU ; - une modification du PLU aurait dû intervenir en application de l'article L. 153-36 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnait l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme.

code de l'urbanisme ; - la délibération ne comporte pas l'exposé des motifs des changements apportés au PLU en méconnaissance des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article R123-2-1 du code

le stationnement des vélos en méconnaissance de l'article L. 151-30 du code de l'urbanisme ; - le règlement du PLUi ne fixe pas, en méconnaissance de l'article L.151-8 du code de l'urbanisme, des règles

sont appréciées au regard de chaque nouvelle parcelle, par dérogation aux dispositions de l'article R123-10-1 du code de l'urbanisme ".

Or, l'article R151-21 du code de l'urbanisme dispose dans son dernier alinéa : 'Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës

5 du code de l'urbanisme.

R123-8 du code de l'environnement, comprenant notamment une étude d'impact ; 7) les dossiers de mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Antony, de Châtenay-Malabry, du Plessis-Robinson

», la cour d'appel a statué par des motifs dubitatifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.

aucun projet d'action ou d'aménagement spécifique en méconnaissance des article L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme ; - est entachée d'un détournement de pouvoir.

‑1 du code de justice administrative.

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

700 du code de procédure civile, - dire que les indemnités porteront intérêt au taux légal conformément à l'article R13-78 alinéa 1 du code de l'expropriation.

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

prévoit que le projet de plan local d'urbanisme est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, auquel l'article L342-2 du code

de l’urbanisme prévoit que le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, auquel l’