L. 26, L. 34, L. 212, L. 213 et L. 238 du Livre des procédures fiscales, 152 et la loi n 85-98 du 25 janvier 1985, 385, 148, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt

violation des articles L. 26, L. 34, L. 212, L. 213, L. 238, R. 226-1 à R. 226-3 du Livre des procédures fiscales, 152 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale

X..., fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'est nulle, en application de l'article R. 256-6 du livre des procédures fiscales, la notification d'un avis de mise

à une saisie-contrefaçon ordonnée, comme en l'espèce, sur le fondement des articles L. 332-1 et L. 521-1 du Code de la propriété intellectuelle et non sur celui de l'article L. 716-7 du même Code, le

N..., qui l'avait dûment mandaté à cette fin, la cour d'appel a violé l'article L. 47 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour 9.

L. 80 F à L. 80 H du Livre des procédures fiscales par I...

aux motifs adoptés qu'en ce qui concerne le moyen tiré du non respect de l'article 61-1 du code de procédure pénale ; qu'aux termes de l'article 61-1 du code de procédure pénale, la personne à l'égard

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

R. 281-4 du livre des procédures fiscales, la cour d'appel a violé l'article 126 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que le directeur général des

Léo X..., président-directeur général, II - Sur le pourvoi n° R 98-30.237 formé par : 1 / M.

R. 196-1 du livre des procédures fiscales, et de la période sur laquelle l'action en restitution peut s'exercer en application de l'article L. 190 du même livre ; que par l'arrêt rendu le 13 avril 2000

1806 litres sur le « sans plomb 98 », une perte de 7 362 litres sur le « gazole » et une perte de 111 406 litres sur le « gazole MI »; ces pertes présentent, d'un point de vue comptable, un caractère

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

n° T 98-30.331 formé par : 1 / M.

d'abus de droit fiscal, la cour d'appel a violé l'article L. 64 du livre des procédures fiscales par refus d'application.»

R. 196-1 du livre des procédures fiscales.

885 S et 666 du code général des impôts, ensemble l'article L. 17 du livre des procédures fiscales et l'article 584 du Code civil ; 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE l'administration n'avait, ni dans

à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales () ".