L. 80 F à L. 80 H du Livre des procédures fiscales par I...

; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16- B du livre des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des visites et saisies domiciliaires

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B et R. 16 B-1 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code

L. 256 et R. * 256-1 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour 12.

permet, en vertu des prescriptions des articles L. 13 et R. 13-1 du livre des procédures fiscales, l'examen de la régularité, de la sincérité et du caractère probant de la comptabilité, et la notification

de visite et de saisie instituée par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales constitue, avec la procédure de vérification, une étape de la procédure de vérification, une étape de la procédure

l'homme, 324-1, 324-1-1, 324-2 et 324-9 du code pénal, L. 228 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué

L. 57 du livre des procédures fiscales et de l'article R. 1-1-6 du code des postes et communications électroniques ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt constate que les deux propositions de rectification

En second lieu, aux termes de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable lorsque l'administration a formellement pris

prise le 20 février 2020 par le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne, en réponse à sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales

L’article L. 80 B du livre des procédures fiscales dispose que : « La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l'administration a formellement pris position

En troisième lieu, aux termes du quatrième alinéa de l’article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : « Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article

L. 80 A, L. 80 B et L. 49 du livre des procédures fiscales. 8.

L. 80 A, L. 80 B et L. 49 du livre des procédures fiscales. 8.

L. 80 A, L. 80 B et L. 49 du livre des procédures fiscales. 8.

de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales à raison du silence gardé à la suite de sa demande de renseignements du 11 juin 2014 concernant son domicile fiscal pour les années 2011 et 2012 ;

du livre de procédures fiscales ; - les moyens soulevés par la SCI requérante ne sont pas fondés.

En second lieu, aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au litige : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause