[K] [F] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance.

L. 80 F à L. 80 H du Livre des procédures fiscales par I...

l'article 80-2 du code de procédure pénale ; que selon les dispositions de cet article, le juge d'instruction peut informer une personne par lettre recommandée qu'elle est convoquée pour qu'il soit procédé

des agents de l'administration des Impôts, mentionnée aux paragraphes I et III de l'article L. 16 B", sur le fondement de l'article R. 16 B-1 du Livre des procédures fiscales ; qu'en affirmant (qu'il

de visite et de saisie instituée par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales constitue, avec la procédure de vérification, une étape de la procédure de vérification, une étape de la procédure

222-36, 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-46, 222-47 et suivants, 121-6 et 121-7, 131-31, 132-10 et 132-11 du Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, alinéa 1, R. 5171, R. 5172 du Code de la santé publique

[V] [Y]-[F], ainsi que M. [X] [Y]-[F] in solidum, à payer à M. [R] [D], une indemnité de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Sci [1], M.

L'objectif poursuivi par l'article L 16 B du livre des procédures fiscles est partant de lutter efficacement contre la fraude fiscale.

exigences de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'elle n'était pas fondée à se prévaloir d'une méconnaissance

, L. 45 F et R*45 F - 1 du livre des procédures fiscales et commis un détournement de procédure ; - la condition tenant au rôle de l'organisme de logement social n'est pas prévue par les textes applicables

L. 208 du livre des procédures fiscales.

violé l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; 4°) Alors qu'en se bornant à énoncer que les motifs et le dispositif des ordonnances rendues en application de l'article L. 16 B du livre

Elle soutient que : - l'expertise sollicitée par l'administration fiscale en application des articles L. 45 B et R. 45 B-1 du livre des procédures fiscales ne respecte pas le manuel de Frascati, repris

L. 16 B du livre des procédures fiscales ; 2°/ que le principe de la libre prestation de services s'oppose à ce qu'une visite domiciliaire puisse être autorisée, sur le fondement de l'article L. 16

Aux termes de l'article R*45 F-1 du même livre : " En application de l'article L. 45 F, les agents chargés du contrôle procèdent : / 1° A l'identification des investissements et à la constatation matérielle

L. 45 B du livre des procédures fiscales.

et de la technologie, en application des articles L. 45 B et R. 45 B-I du livre des procédures fiscales ; qu'au vu du rapport établi à la suite de ce contrôle, l'administration a remis en cause le crédit

des impôts et L. 53 du livre des procédures fiscales et a refusé de recourir à la procédure de contrôle des investissements en outre-mer prévue par les articles L. 45 F et R. 45 F-1 du livre des procédures

Aux termes de l'article R*45 F-1 du même livre : " En application de l'article L. 45 F, les agents chargés du contrôle procèdent : / 1° A l'identification des investissements et à la constatation matérielle