Article 3 : Les décisions du président de la fédération départementale des chasseurs de la Charente-Maritime du 29 juin 2020 refusant d’exclure les parcelles OC 442, 443, ZN 16, 14, 17, C 449, 1451, 1453

JOBIN, avoués à la Cour assistée de Me Jean COMITI, avocat au barreau d'AJACCIO Monsieur Marc B... 41 avenue de La Celle Saint Cloud 92420 VAUCRESSON représenté par la SCP R. JOBIN ET PH.

section ZT n°s 441 et 444 situées sur le territoire de la commune d'Héric en zone agricole et en sous-secteur Ab.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes

R. 441-3 du code de l'urbanisme ; - il ne comporte pas un nombre de lots projetés lisible en méconnaissance des dispositions de l'article R. 442-3 du code de l'urbanisme ; - il ne comporte pas l'attestation

[G] [N], domicilié [Adresse 10], exerçant l'activité d'exploitant agricole en tant qu'entrepreneur individuel sous le numéro de Siret 441 020 377 00012, 2°/ à M.

Au soutien de ses demandes et au visa des articles 1719, 1219, 1343-5 du Code civil, L.145-41 du code de commerce, 700 du code de procédure civile, R.1334-29-5 et L.1334-12-1 du code de la santé publique

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que

ENEDIS, immatriculée au RCS de [Localité 42] sous le n°444 608 442, dont le siège social est sis [Adresse 30], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Partie

Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux articles R. 441-4-1 et R. 441-5, au a de l'article R. 441-6, aux articles R. 441-6-1 à R. 441-8-1 et au b de l'article R. 442-21 ".

en application de l'article R. 442-14 ».

nature et des paysages. » et aux termes de l’article R. 441-4-2 du même code : « Le seuil mentionné à l'article L. 441-4 est fixé à deux mille cinq cents mètres carrés. ». 14.

1654 du code civil, L. 145-41 et L. 146-16-2 du code de commerce, 834 et 835 du code de procédure civile, R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire : ∙ " DECLARER Madame [I] [D] recevable et bien

d'aménager, ni les plans ne sont signés par un architecte ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 441-3 et R. 441-4 du code de l'urbanisme dès lors que : - le plan d'état des lieux joint

En outre, s'agissant d'un lotissement, les pièces à fournir sont fixées par les dispositions des articles R. 442-3 à R. 442-8-1 du code de l'urbanisme.

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions du b) de l'article R. 441-6 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 442-5 du code de l'urbanisme

comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 441-3 et R. 441-4. ».

la commune ; Le projet d'aménagement comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 441-3 et R. 441-4. ".