R. 321-18 du Code de l'organisation judiciaire et l'article L. 431-1 et L. 433-11 du Code du travail ; 3 / que l'action en reconnaissance d'une unité économique et sociale entre plusieurs sociétés

[Z], la cour d'appel a méconnu les articles 121-3 et 221-6 du code pénal ; 5°/ qu'aux termes de l'article R. 4323-63 du code du travail, il est interdit d'utiliser des échelles comme poste de travail

L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - débouté la commune de [Localité 5] de sa demande de fixation d'une astreinte ; - condamné Mme [R] à payer à

420, 421, 422, 435, 360, 363, 108, 366, 152, 130, 434, 425, 426, 427, 428, 429, 430, 431, 134, 135, 432 et 433, en tout état de cause, - condamner Mme [A] à verser 3 000 euros au titre d'une amende

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il

L. 212-4-1, L 433-4, L. 483-1 du Code du travail, 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné

175 du Code pénal, alors applicable ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé en faveur du demandeur et pris de la violation des articles 4 de l'ancien Code pénal et 112-1, alinéa 3 du nouveau Code

/Or la question de la formation doit être appréhendée surtout à l'égard de Monsieur [V]./ Or le Code du travail, en ses articles R 4323-55 et suivants, impose aux salariés qui utilisent des appareils de

432-12 du code pénal, ensemble l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales. » Réponse de la Cour 13.

aux dispositions, réglementaires et notamment à l'article R. 435-2 qui plafonne le nombre des représentants de chaque établissement, de sorte que viole les articles L. 132-2 et L. 132-18 du code du travail

[P] [R] par l'intermédiaire de son conseil demandait au juge des référés de : Vu les dispositions de larticle 432 du code de procédure civile de la Polynésie française, Vu les dispositions de l'article

L. 4741-1, L. 4511-1, R. 4512-2 et R. 4512-5 du code du travail ; 6°/ qu'en ne s'expliquant pas sur les conclusions des sociétés [6] et [4] qui soutenaient que l'inspection commune avait été admise

625 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'article R. 433-4 du Code du travail que les contestations relatives à la régularité des opérations électorales doivent être faites dans

[H] ne démontrait pas une faute du notaire ayant instrumenté la vente, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble les articles R. 431-24 et R. 442-1 du code de l'urbanisme

, pris de la violation des articles L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 121-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que Denise X... et Jacques Z...

[T] et Mme [V] au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement M. [T] et Mme [V] aux entiers dépens.

du comité d'entreprise sont consignées dans des procès-verbaux... ; que la valeur probante de ces deux documents est tout à fait différente, le procès-verbal, imposé par l'article L. 434-4 du Code

L. 133-8 du code de commerce, ensemble les articles 10 du contrat type pour le transport public routier d'objets indivisibles et R. 433-1 du code de la route ; 2°/ qu'en déclarant qu'en reprenant un