S’agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-33 du code de l'urbanisme en raison de l’absence de production d’un acte formel de transfert de droits à construire : Aux termes de

S’agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-33 du code de l'urbanisme en raison de l’absence de production d’un acte formel de transfert de droits à construire : Aux termes de

le dossier de demande de permis aurait dû comporter les éléments mentionnés à l'article R. 752-6 du code de commerce en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-33-1 du code de l'urbanisme ;

le dossier de demande de permis aurait dû comporter les éléments mentionnés à l'article R. 752-6 du code de commerce en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-33-1 du code de l'urbanisme ;

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 431-33-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet relève de l'article L. 425-4, la demande est accompagnée d'un dossier comprenant les éléments mentionnés à

L. 752-1 du code de commerce, en tenant compte du sas d'entrée des clients ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet au regard des prescriptions de l'article R. 431-33-1 du code

l'article R. 752-6 du code de commerce ; . les dispositions de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme sont méconnues et les règles régissant l'aménagement commercial sont détournées car, contrairement

R. 431-33-1 du code de l'urbanisme soumettant à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet la création d'un ensemble commercial dont la surface de vente totale est supérieure

articles L. 181-1 et L. 214-3 du code de l'environnement ; - le projet, qui nécessite une autorisation d'exploitation commerciale, méconnaît l'article R. 431-33-1 du code de l'urbanisme, l'article L

articles L. 181-1 et L. 214-3 du code de l'environnement ; - le projet, qui nécessite une autorisation d'exploitation commerciale, méconnaît l'article R. 431-33-1 du code de l'urbanisme, l'article L

, le dossier de demande de permis de construire est incomplet dès lors qu'il ne comporte pas les éléments mentionnés à l'article R. 752-6 du code de commerce en méconnaissance de l'article R. 431-33-1

L. 600-3 du code de l'urbanisme ; - elle est recevable, les dispositions combinées des articles R. 600-5 et R. 611-8-5 du code de l'urbanisme conduisant en l'espèce à fixer la date de cristallisation

L. 600-3 du code de l'urbanisme ; - elle est recevable, les dispositions combinées des articles R. 600-5 et R. 611-8-5 du code de l'urbanisme conduisant en l'espèce à fixer la date de cristallisation

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 421-2, L. 443-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 111-32, R. 111-33, R. 111-34, R. 421-18, R. 421-19 du code de l'urbanisme, D. 325-1, D 325-3-3

R. 431-16 du code de l'urbanisme et du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement.

L. 111-1, L. 123-1, L. 123-5, L. 123-19, L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 111-33, R. 111-34, R. 111-34-1, R. 111-39, R. 111-43, R. 111-37, A. 111-2 du code de l'urbanisme, R. 365-2 du code de

d’exploitation commerciale en méconnaissance de l’article R. 431-33-1 du code de l'urbanisme ; * il ne comporte pas de demande de dérogation à l’interdiction d’abattage des arbres en alignement

R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-26 de ce code ; - il méconnait l'article A3 du règlement du plan local

en application du 3° de l'article L. 752-1 et L. 752-3 du code du commerce ; le service instructeur devait solliciter du pétitionnaire le dépôt des pièces visées à l'article R. 431-33-1 du code de l'urbanisme

L. 430-1, L. 430-8 et R. 430-12 du Code de l'urbanisme ainsi que de l'article 9 de la loi du 2 mai 1930 modifiée, ensemble violation des articles 111-3, 111-4 et 121-7 du nouveau Code pénal, 60 et 145