Il ne résulte pas de la mention, figurant dans le certificat d'urbanisme attaqué, de l'applicabilité au projet des articles L. 111-1, R. 111-2, R. 111-4, R. 111- 15 et R. 111-21 du code de l'urbanisme,

Aux termes de l'article R. 410-12 dudit code : " A défaut de notification d'un certificat d'urbanisme dans le délai fixé par les articles R. 410-9 et R. 410-10, le silence gardé par l'autorité compétente

Aux termes de l'article R. 410-1 du même code : " La demande de certificat d'urbanisme précise l'identité du demandeur, la localisation, la superficie et les références cadastrales du terrain ainsi que

En l'espèce, la décision attaquée vise les dispositions pertinentes du code de l'urbanisme, à savoir les articles L. 410-1 et R. 410-1 du code de l'urbanisme, ainsi que le plan local d'urbanisme applicable

L'article R 410-13 du code de l'urbanisme dispose : " Lorsque le certificat d'urbanisme exprès indique, dans le cas prévu au b de l'article L. 410-1, que le terrain peut être utilisé pour la réalisation

R.410-13 du code de l'urbanisme, lorsque le certificat d'urbanisme opérationnel indique que le terrain peut être utilisé pour l'opération mentionnée dans la demande, cette décision porte exclusivement

du Code civil ; 3 / qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 410-1 et R. 410-13 du Code de l'urbanisme qu'un terrain qualifié de "constructible" sans autre précision est un terrain

, 412, 414, 415, 416, 417, 418 et 419.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme : 15.

2 et 6 méconnaissent les articles L. 101-2 et L. 151-6 du code de l'urbanisme ; - le classement en zone N et Ai des parcelles cadastrées section AL n°151, 152, 413, 414, 417, 418, 419, 421, 423 et 425

dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme, qu’à la sécurité publique au regard des exigences requises par les dispositions de l’article R. 111-5 du même code, et qu’il contrevenait aux

. 411-1 du code de justice administrative, de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 412-2 du code de justice administrative et de l'absence d'accomplissement des formalités prévues par l'article

Elle fait valoir: - à titre principal, que la requête est irrecevable dès lors, d'une part, qu'elle ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et, d'autre

D'une part, aux termes de l'article R. 410-14 du code de l'urbanisme : " Dans les cas prévus au b de l'article L. 410-1, lorsque la décision indique que le terrain ne peut être utilisé pour la réalisation

R. 410-10 du code de l'urbanisme ; - il ne mentionne pas en caractères lisibles le prénom et le nom de son signataire, en méconnaissance de l'article A. 410-3 du code de l'urbanisme ; - cet arrêté

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / () / b) Indique en outre, lorsque la demande

UE 3 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune, de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, ainsi que le règlement du plan de prévention des risques d’incendie de forêt, eu égard à sa largeur

En second lieu, aux termes de l’article L. 151-9 du code de l’urbanisme : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il