R.* 281-4 du livre des procédures fiscales et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 252, L. 283 et R.* 283-

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles R. 281-4 du Livre des procédures

: Vu les articles L. 281 et R. 281-1 à R. 281-4 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que les réclamations prévues au premier de ces textes, préalables à l'action judiciaire, ne peuvent viser

R.[* 281-4 et R.*] 281-5 du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 23 juillet 2003, le trésorier de Strasbourg-Est a notifié une saisie-attribution à la Caisse d'épargne

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R.*281-4 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction

R. 281-4 du livre des procédures fiscales, qui avaient commencé à courir le 15 septembre 2020.

R. 423-53 du Code de la construction et de l'urbanisme et L. 281 et R. 281-1 et suivants du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que si, aux termes de l'article R. 423-53 du Code de la construction

. 281-4 du livre des procédures fiscales.

. 281-4 du livre des procédures fiscales.

livre des procédures fiscales. 4.

Il soutient que : - le chef de service ou l'ordonnateur n'a jamais accusé réception de sa contestation en méconnaissance des dispositions de l'article R. 281-4 du livre des procédures fiscales ; -

R. 281-4 du Livre des procédures fiscales ; que le receveur général ne peut, en l'absence d'une habilitation spéciale formelle, se substituer à l'agent investi personnellement d'un mandat de représentation

, tiré de l'irrecevabilité de la requête comme présentée après l'expiration du délai de deux mois fixé par l'article R. 281-4 du livre des procédures fiscales.

Administrative ait statué sur le recours préalable qu'elle avait exercé, deux jours auparavant, le 19 avril 2001, Attendu que l'article R 281-4 du Livre des Procédures Fiscales subordonne, en matière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article

R.* 281-4 du livre des procédures fiscales à l'article L. 281 du même livre, était pourtant de nature à établir la recevabilité de son action, la cour d'appel a violé les articles 49 du code de procédure

Aux termes de l'article R. 281-4 du livre des procédures fiscales : " Le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'article R. 281-4 du livre des procédures fiscales que, lorsqu'il est saisi d'une contestation contre un acte de recouvrement, le trésorier-payeur