Cour de Cassation · comm — 25 avril 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur la recevabilité du pourvoi soulevée par la défense :


 Vu l'article R. 281-4 du Livre des procédures fiscales ;


 Attendu que toute notification ou signification relative au recouvrement forcé d'un l'impôt doit être adressée ou remise au comptable chargé de ce recouvrement ;


 Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France qui, à la demande du trésorier, a ordonné la vente de leur immeuble à la barre du tribunal ; que le pourvoi, a été dirigé contre le seul trésorier payeur général de la Martinique n'ayant pas qualité pour défendre à l'action ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne les époux X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer au trésorier payeur général de la Martinique la somme de 1 500 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.