X... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande du comptable public alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes des dispositions de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales un avis

L. 227, L. 228, R. 228 du Livre des procédures fiscales, 1741, 1743, 1750, 259-B et 259-A-6 du Code général des impôts, 593, 595 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de

procédures fiscales ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève que, selon l'article R.* 256-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction en vigueur à sa date d'émission, l'avis de mise en

impôts, L. 47 et L. 228, I, du livre des procédures fiscales. 10.

de procédure et de recouvrement ; l'article R. 256-6 du livre des procédures fiscales l'indique expressément ; * en l'occurrence, M.

R*207-1 du Livre des procédures fiscales ainsi que, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 3.000 euros au titre des frais non compris dans les dépens. » Par ses dernières

permet, en vertu des prescriptions des articles L. 13 et R. 13-1 du livre des procédures fiscales, l'examen de la régularité, de la sincérité et du caractère probant de la comptabilité, et la notification

121-1 du Code pénal, L. 228, R. 228-1 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, 1741, 1743 et 1750 du Code général des impôts, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

L. 256 et R. * 256-1 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour 12.

permet, en vertu des prescriptions des articles L. 13 et R. 13-1 du livre des procédures fiscales, l'examen de la régularité, de la sincérité et du caractère probant de la comptabilité, et la notification

poursuivie en méconnaissance des articles L. 256 et R. 256-1 du livre des procédures fiscales ; la référence à la proposition de rectification est insuffisante ; - la mutation immobilière n’entre pas

de visites domiciliaires et saisies prévues à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, le président du tribunal de grande instance ne peut autoriser que des agents de l'administration fiscale

R. 207-1 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[WJ] [YB] [Adresse 171] [Localité 235] Madame [IA] [MX] [Adresse 107] [Localité 250] Monsieur [BC] [OR] [Adresse 107] [Localité 250] Madame [JE] [YN] [Adresse 252] [Localité 219] Monsieur [ET] [MM

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8

alors que les visites et les saisies ne peuvent être autorisées sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales qu'à l'effet de rechercher la preuve d'infractions à la législation

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8

, prévu par l'article 1741 du code général des impôts, est un délit intentionnel ; qu'en application de l'article L. 227 du livre des procédures fiscales, en cas de poursuites pénales tendant à l'application