prévues à l'article R. 247-3 du livre des procédures fiscales ; - a commis une erreur de droit en se fondant, pour juger irrecevable son recours, sur le motif inopérant tiré de la signature et de l'exécution

R. 247-3 du livre des procédures fiscales ; 3°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L.67 du livre des procédures fiscales que la procédure de taxation d'office prévue au 1° et 4° de l'article

du Livre des procédures fiscales, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt

L. 332-1 du Code de la sécurité sociale, L. 274 du Livre des procédures fiscales, L. 714-38 et R. 716-3-1 du Code de la Santé publique et R. 241-4 du Code des communes ; et alors, d'autre part, que l'article

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-7 du code pénal, L. 242-6, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 246-2 du code de commerce, 593 du code de procédure pénale et l'article préliminaire

de visites domiciliaires et saisies prévues à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, le président du tribunal de grande instance ne peut autoriser que des agents de l'administration fiscale

En application des dispositions du 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts, les lots n° 204, 235, 240, 246, 247, 249, 250 et 252 et une partie du lot n° 248 de ce bien immobilier ont été

la violation des articles L. 228, L. 229, L. 231, R. 228, R. 228-6 du Livre des procédures fiscales ; L. 47 du même Livre ; 218 A1 du Code général des impôts ; violation de l'article L. 115-5 du Code

qu'il ressort de la procédure que conformément aux prescriptions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, l'avis de vérification a été régulièrement envoyé à l'adresse de domiciliation de la

des agents de l'administration des Impôts, mentionnée aux paragraphes I et III de l'article L. 16 B", sur le fondement de l'article R. 16 B-1 du Livre des procédures fiscales ; qu'en affirmant (qu'il

de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, en application de l'article R. 243-59 du même code, tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est, à peine de nullité, précédé de

761 du code général des impôts et R. 194-1, alinéa 2, du livre des procédures fiscales ; 3°/ que pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, les immeubles, quelle que soit leur nature

761 du code général des impôts et R. 194-1 alinéa 2 du livre des procédures fiscales ; 3°/ que pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, les immeubles, quelle que soit leur nature

761 du code général des impôts et R. 194-1, alinéa 2, du livre des procédures fiscales ; 3°/ que pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, les immeubles, quelle que soit leur nature

et R. 16 B-1 du livre des procédures fiscales ; que vu la requête présentée le 4 juillet 2006 par Jean-Paul F..., inspecteur des impôts, en poste à la Direction nationale d'enquêtes fiscales 6 bis rue

L. 16 B et R. 16 B-1 du livre des procédures fiscales ; que vu la requête présentée le 4 juillet 2006 par Jean-Paul E..., inspecteur des impôts, en poste à la Direction nationale d'enquêtes fiscales .

la preuve des agissements présumées peut, compte tenu des procédés mis en place, être apportée par la mise en oeuvre du droit de visite et de saisie prévu à l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales

, la cour d'appel a dénaturé ce document, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 3 / que la lettre d'observations prévue à l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale doit obligatoirement