des procédures fiscales, L. 123-1, L. 211-2 et R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution. 2.

L. 212- A, L. 213 L. 214, L. 235, L. 236 et L. 238, R. 213-4, R. 226-1 et R. 226-2 du livre des procédures fiscales ensemble des articles 334 et 338 du Code des douanes ainsi que des articles 591 et 593

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, des articles R. 226-1 , R. 222-2 , L. 213, L. 214 , L. 238 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

R. 221-53 du code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application et les articles L. 281, R. 281-1, R. 281-3-1 et R. 281-4 du livre des procédures fiscales

, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 198-10 du Livre des procédures fiscales ; et alors, 3 / qu'aux termes de l'article R. 198-10 du Livre des procédures fiscales

R. 212-1 et R. 213-1 du livre des procédures fiscales ; que l'article L. 56 du livre des procédures fiscales prévoyait explicitement que la procédure de rectification contradictoire n'était pas applicable

L. 213, L. 235 et R. 235-1 du Livre des procédures fiscales, 429, 565, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

L. 213-1, L. 213-3, L. 217-6 et R. 215-4 du Code de la consommation, 1er de la loi du 26 mars 1930, 18, 19 et 23 du règlement CEE n° 822/87 du 16 mars 1987, 2-1 du règlement CEE n° 2392/89 du 24 juillet

L. 213, L. 214, L. 235, L. 236 et L. 238, R. 213-4, R. 214-1, R. 226-1, R. 226-2 et R. 226-3, ensemble L. 38 du Livre des procédures fiscales, 1791 et 1800 du Code général des impôts, 427, 591 et 593

août 1539 à Villers-Cotterets, de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance

, de l'article 111 de l'ordonnance royale rendue en août 1539 à Villers-Cotterets, de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

L. 213, L. 214, R. 226-1, R. 226-2 du Livre des procédures fiscales, 429, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité du procès-verbal

L. 64 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour 6.

L. 228 et suivants, R. 228-1 du Livre des procédures fiscales, 385 et 593 du Code de procédure fiscale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense; "en ce

la violation des articles L. 228, L. 229, L. 231, R. 228, R. 228-6 du Livre des procédures fiscales ; L. 47 du même Livre ; 218 A1 du Code général des impôts ; violation de l'article L. 115-5 du Code

R. 196-3, L. 169 et L. 189 du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 6, 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que la décision

, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; " alors, d'autre part, que les articles L. 228, alinéa 2, et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales prévoient que le contribuable doit être invité

de l'homme, des articles L. 228 et R. 228-2 du livre des procédures fiscales, préliminaire et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe du contradictoire