de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde

R*. 196-1 du livre des procédures fiscales et du principe fraus omnia corrumpit. » Réponse de la Cour 6.

des articles L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque

R*. 196-1 du livre des procédures fiscales et du principe fraus omnia corrumpit. » Réponse de la Cour 6.

mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B et R. 16 B-1 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure

procédures fiscales, dans leur rédaction applicable à la cause ; 2°/ qu'aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la cause, une réclamation relative

procédures fiscales ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève que, selon l'article R.* 256-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction en vigueur à sa date d'émission, l'avis de mise en

et 2002 (pièce 4.3) ; que le droit de communication prévu par les articles L. 81, L. 82C, L. 101 et R. 81-4 du Livre des procédures fiscales a été exercé le 26/03/2004 auprès de M. le procureur de

des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1315 du code civil, L.16 B du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défauts de motifs, manque de

mis en oeuvre et en raison de la fraude pratiquée, seule la procédure de visites et de saisies, prévue à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, est de nature à permettre la découverte et

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.16 B et R.16B-1 du Livre des procédures fiscales, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale

Euro Trade International a fait l'objet d'une procédure de droit d'enquête prévue aux articles L. 80 F à L. 80 H du Livre des procédures fiscales par I...

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 16 B et R. 16 B-1 du Livre des procédures fiscales, 591 et

et 2002 (pièce 4.3) ; que le droit de communication prévu par les articles L.81, L.82C, L.101 et R.81-4 du Livre des Procédures Fiscales a été exercé le 26/03/2004 auprès de Monsieur le procureur

1741 et 1743 du Code général des Impôts, L. 10, L. 47 et R. 211-1 du Livre des procédures fiscales, 459 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de réponse aux conclusions

des articles L. 16, L. 16-B du Livre des procédures fiscales, 54, 286 et 209-1 du Code général des impôts, 593, 595 du Code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme

, prévu par l'article 1741 du code général des impôts, est un délit intentionnel ; qu'en application de l'article L. 227 du livre des procédures fiscales, en cas de poursuites pénales tendant à l'application